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Inkingi Forces Démocratiques Unifiées United Democratic Forces

(++250 0785836000 + Fdu.inkingi.rwa@gmail.com http://www.fdu-udf.org http://www.victoire2010.com Kigali -Rwanda

“Pour un Etat de Droit, la Democratie et l’Egalité de chances” ; « For the rule of law, democracy and equal opportunity »

Kigali, le 22 mars 2010

Lettre ouverte

Son Excellence Monsieur Paul KAGAME
Président de la République Rwandaise
KIGALI

Son Excellence Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de m’adresser à Votre haute autorité, afin que vous mettiez tout en œuvre pour que tous les partis politiques désirant participer aux prochaines élections prévues en août 2010 puissent le faire, et ainsi jouir de leurs droits constitutionnels. Mon parti politique, FDU-INKINGI, a décidé de participer à ces élections, afin de prouver à toutes et à tous, que le changement politique est possible au Rwanda sans forcément recourir à la violence, comme ça a été le cas dans le passé.

Le Front Patriotique Rwandais, votre parti politique, ne devrait pas se soustraire à une compétition
politique libre, après 16 ans de pouvoir sans partage, alors qu’il affirme avoir instauré l’unité et la
réconciliation nationales et réalisé un développement économique sans précédent.

Les FDU se sont engagés à suivre scrupuleusement toutes les dispositions légales relatives à l’enregistrement des partis politiques au Rwanda. Il est important que nos droits soient respectés et notamment ceux garantis par la constitution et en particulier dans ses articles 11, 16, 33, 35, 36, ainsi que les déclarations contenues dans la charte onusienne du 26 janvier 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948, la convention internationale sur les droits civiques du 19 décembre 1966, la Charte Africaine sur la Démocratie, les élections et la Gouvernance du 30 janvier 2007, auxquelles le Rwanda a adhéré de bonne foi.

Depuis mon retour au pays, je suis constamment victime d’une campagne de diabolisation, de harcèlement et d’intimidation orchestrée par les media publics et partisans, les services administratifs et certains membres du gouvernement. Vous êtes sans doute au courant de l’attaque dont j’ai été l’objet en plein jour dans les locaux du secteur administratif de Kinyinya en date du 03 février 2010. Jusqu’à date, aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs, que la police prétendait pourtant avoir arrêtés.

J’ai été plusieurs fois auditionnée par le département des enquêtes criminelles (CID) pour « activités politiques illégales, idéologie génocidaire et intelligence avec les rebelles des FDLR ». En dépit de toutes ces menaces, je reste déterminée à défendre mes droits politiques, ainsi que le droit de chaque Rwandais, spécialement quand ces droits sont garantis par la Constitution.

Je condamne sans réserve le génocide contre les Tutsi et tous les autres crimes contre l’humanité commis au Rwanda. Je pense fermement que sans compassion et réhabilitation de toutes les victimes, sans jugement des auteurs de ces horribles crimes, il n y a aucune chance de déraciner l’impunité et d’arriver à une véritable réconciliation.

L’unique preuve exhibée pour étayer les accusations de complicité avec l’ennemi, s’appuie sur le rapport d’un groupe d’experts de l’ONU sur la RDC daté du 23 Novembre 2009. Il est inutile de réaffirmer que les informateurs des experts de l’ONU ont délibérément induit en erreur ces derniers, affirmant notamment que j’ai des liens de parenté avec le commandant en chef de ce groupe armé, ce qui est absurde. Il est indécent d’exploiter ma participation à une session du Dialogue Inter Rwandais et de la transformer en une collaboration avec le groupe rebelle. J’ai été invitée au même titre que tous les autres participants de différentes organisations rwandaises, y compris des représentants de votre parti, le FPR que le rapport a soigneusement évité de mentionner sur la liste dles participants. Le communiqué final de cette réunion demandant une solution pacifique et politique de la crise rwandaise fut lu par un des survivants du génocide participant à la réunion 1

Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle accusation au moment où le gouvernement lui-même a multiplié les contacts avec ces rebelles et a même incorporé dans son armée certains de ses généraux.

S’agissant des aspects légaux en rapport avec ma demande de tenir le congrès constitutif de mon parti, la position de l’administration de me refuser cette autorisation est sans fondement.

En effet, l’alinéa 18, 19 e 20 de la Constitution ne laisse aucune ombre de doute. Je ne peux pas être déchue de mes droits civiques sur simples allégations pour lesquelles je n’ai été ni inculpée, ni condamnée (Article 19). C’est inhabituel dans un état de droit, qu’un représentant du gouvernement, en l’occurrence le ministre de l’administration local, M. Musoni Protais, viole publiquement la loi, par des remarques diffusées sur la VOA le 15 mars 2010, affirmant qu’aussi longtemps que la police continue ses investigations, il n y aura pas d’autorisation pour les FDU, de tenir leur congrès n’importe où au Rwanda.

Encore que ce ministre s’arroge le droit d’autoriser des réunions politiques, alors que la loi organique 16/2003 en son article 5 ne requiert qu’une notice par écrit aux autorités administratives. L’autorisation administrative n’est requise qu’en cas de manifestations politiques publiques (art 5, paragraphe 4). Dans une interview avec la radio nationale, diffusée le 12 mars 2010, le maire de Nyarugenge (Kigali) ajouta que « nous ne pouvons pas autoriser la réunion, par ce que nous ne savons pas ce qu’ils vont déclarer au public ». Le maire réitéra cette position dans une interview à la BBC Kinyarwanda-Kirundi du 15 mars 2010. Ceci constitue une violation flagrante de la liberté d’expression et d’association garantie par la constitution ainsi que d’autres instruments et dispositions internationaux.

La controversée Loi organique n° 19/2007 du 04/05/2007modifiant et complétant la Loi Organique 16/2003 du 27/06/2003 régissant les organisations politiques et politiciens confère au ministre de l’administration locale la compétence d’enregistrer les partis politiques. C’est l’autorité suprême dans la hiérarchie et la décision finale lui appartient. En refusant aux FDU l’autorisation de tenir leur assemblée constituante, le ministre bloque par la même occasion toute chance d’enregistrement du parti qui, ne pourra de ce fait prouver qu’il a été légalement constitué. Nous dénonçons cet abus de pouvoir qui viole la constitution.

Son Excellence Monsieur le Président,

Tous ces développements montrent clairement que sans Votre intervention, tout le processus politique conduisant aux prochaines élections est vicié et va dérailler. Il est de Votre responsabilité, en tant que Chef de l’Etat, et garant de la Constitution, de prendre les mesures qui s’imposent, afin que :

  • Le gouvernement, ses administrations et ses institutions restent neutres et respectent la constitution et en particulier l’article 29 de la Loi organique n°16/2003 du27/06/2003;
  • Que tous les rwandais jouissent de leurs droits politiques;
  • Que les parties politiques exercent leurs droits d’expression et d’association (article 1 de la Loi Organique n°16/2003 of 27/06/2003
  • Que le système multipartite soit instauré. Le multipartisme reconnu dans le Mémorandum sur l’Etat de droit signé par le FPR à Arusha en 1993 implique la reconnaissance, l’existence d’une opposition démocratique, et considère les aspirations légitimes de tous les rwandais à accéder au pouvoir par les moyens démocratiques.
  • Que l’opposition politique ait un espace politique nécessaire et soit libre d’exposer à la population rwandaise son projet politique;
  • Que le parti FDU INKINGI soit autorisé à tenir son congrès constitutif en accord avec les dispositions légales et sans autres obstacles de la part de votre gouvernement.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute distinction.

Madame Victoire Ingabire Umuhoza Présidente des FDU-Inkingi

Tel : (+250) 0785836000 Fdu.inkingi.rwa@gmail.com 3 http://www.fdu-rwanda.org http://www.victoire2010.com Join us on Facebook: http://www.facebook.com/pages/Victoire-Ingabire-Umuhoza-for-President/109504816547 -Watch us on YouTube: http://www.youtube.com/user/FDUInkingi123 -Follow us on Twitter: http://twitter.com/VictoireUmuhoza